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Jurisprudence, Immobilier

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14|09|2016

Copropriété : le vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour


 

La convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Les propriétaires d'un local à usage commercial, dans un immeuble en copropriété, assignent le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite une résolution de l'assemblée générale et subsidiairement obtenir son annulation.

Viole les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que la résolution contestée par les demandeurs, qui ont été régulièrement représentés, a été votée à l'unanimité des copropriétaires et que l'action prévue par l'article 42 précité n'est pas ouverte aux copropriétaires ayant voté, par le truchement de leur mandataire, en faveur de la résolution contestée, alors qu'elle a constaté que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour.

 

Arrêt

 

 

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-23422

Publié le 15/09/2016

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